Vendeurs de créations fait-main

... Voici quelques règles qui vont nous permettre de travailler ensemble :

Les conditions générales sont mises en place entre :

- "Façon Créateur" exploitant le site internet "faconcreateur.fr", 12 quai du Dolaizon 43750 Vals Près le Puy, sous le numéro SIRET 47839204600023, représenté par M. Pascal Gouchault en qualité de responsable, dûment habilité aux fins des présentes. L'entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact.

D’une part,

Et le "Vendeur", étant une personne physique ou morale proposant à la vente sur "faconcreateur.fr" des créations fabriquées par ses soins.

D'autre part.

Préambule

“Façon Créateur” est une place de marché (marketplace) mettant en relation des artisans créateurs et les internautes. Le site internet “faconcreateur.fr” propose à la vente des articles uniques et créatifs faits main fabriqués en France par des artisans professionnels appelés "Vendeur".

Le Vendeur s'engage

Le Vendeur vend directement par l'intermédiaire du site internet “faconcreateur.fr” ses créations pour lesquelles il est mis à sa disposition un espace où il pourra gérer la totalité de ses transactions : mise en vente, définition du prix de vente, description du produit, référencement, livraison ...

Il lui convient également de présenter son entreprise ainsi que son activité. Un espace visible par les internautes est mis à sa disposition.

La transparence est un élément important qui induit entre le Vendeur et l'internaute un climat de confiance.

Le "fait main" ... c'est du fait main !

Vous, Vendeur, l'avez compris, inutile de revenir sur le terme, même si on l'appelle aussi le DIY (do it yourself), êtes concerné par tout un panel d'activités différentes.

En adhérant aux présentes Conditions d'utilisation, vous vous engagez à ne mettre en vente que des produits issus de votre création fabriqués par vous-même ou un membre de votre entreprise.

Le principe de la revente est donc interdit en ce qui concerne les créations. Une catégorie particulière "Loisirs créatifs" est cependant mise en place. Celle-ci est destinée aux fournitures du fait-main.

Ce que cela vous coûte

Aucun  abonnement ni engagement de temps. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes effectuées, ni sur le nombre de produits en ligne ni sur le renouvellement des fiches produits.

Lorsque que vous effectuez une vente sur “faconcreateur.fr” des frais de participation aux frais de traitement des paiements ( TVA non applicable, article 293B du code général des impôts) vous sont facturés.

Le sérieux, c'est la réussite

Vendre sur “faconcreateur.fr” c’est aussi respecter les points suivants :

- proposer des produits de qualité fabriqués et conçus par vous-même,

- vendre un objet conforme à la description faite dans la fiche produit, qu’il soit disponible, ou en stock, pour ne pas faire attendre le client. Il n’est pas permis de prendre les commandes pour des créations non-existantes ou de les fabriquer à la demande.

- assurer une livraison rapide. “Mettez-vous à la place du client :)” Le produit doit être expédié dans les 48 heures ouvrables. Les Vendeurs sont responsables de l’expédition à la réception par le client quel que soit la plateforme de distribution utilisée.

- une bonne réputation ! Cette dernière est un élément positif pour le fonctionnement de la place de marché. Un système d’avis client en sera un bon indice. De plus, les réclamations négatives sont préjudiciables pour tous. Elles seront prises en compte. Mais nous n'en arriverons pas là, n'est-ce pas ;)

L’utilisation des matériaux constituant les créations est importante. Les créateurs doivent veiller à ce qu’aucun d’eux est nocif, interdit ou contraire à l’utilisation dont l’objet est destiné.

L’espace des Vendeurs

“Façon Créateur” met gratuitement à la disposition des vendeurs un espace où il peut vendre ses créations.

Une présentation très intuitive permet de :

- gérer les produits

- exporter et importer des produits

- gérer le profil vendeur et décrire l’activité

- afficher l'historique de commissions

- gérer les commandes

- configurer les transporteurs et les tarifs d'expédition

- configurer le mode de collection de commissions

- Gérer les messages reçus des clients

- revoir les gains dans une période donnée

- demander le retrait des fonds

Tout n’est pas autorisé

"Façon créateur" laisse libre choix aux vendeurs de sélectionner les articles à vendre sur la place de marché "faconcreateur.fr".

Cependant pour des raisons d'éthique et de légalité, certains produits sont interdits.

Ceux-ci en font partie :

- les armes et objets utilisés comme tels

- les créations appelant à la haine ou à la violence sous quelque forme que ce soit

- les créations à connotation pornographique ou pour adultes

- l'alcool, le tabac et toutes les substances illicites.

Une restriction est également apportée sur le contenu de votre description Vendeur ou dans les descriptions ou les images de vos produits :

Le Vendeur s'engage à ne pas mentionner de lien externe vers des ou son site internet ou d'adresses qui pourraient détourner de futures ventes.

"Façon Créateur" doit rester, dans le cadre de la marketplace, le seul intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur.

Conditions de paiement

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix affichés sur le site "faconcreateur.fr" sont exprimés hors taxe, TVA non applicable, article 293B du CGI.

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements pourront être effectués par :

- tout titulaire d'un compte Paypal,

- carte bancaire,

- par chèque bancaire,

- virement bancaire,

Une facture électronique sera systématiquement adressée à l'acheteur. Les factures de "faconcreateur.fr", de par son statut bénéficiant d'une franchise de la TVA, porteront la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI".

Toutes les commandes sont payables en euro.

Portée géographique

L'expédition des articles proposés à la vente ne peut se faire que dans les pays suivants : Europe et DOM-TOM. Les livraisons internationales sont en cours de développement. Il appartient aux Vendeurs de savoir si les articles qu’il vend sont autorisés à la livraison dans les pays de destination.

Aucun engagement

Que ce soit pour le Vendeur ou pour “Façon créateur”, aucun engagement dans la durée n’est imposé.

Le vendeur a donc libre choix de se retirer de “faconcreateur.fr” lorsqu’il le souhaite et de fermer définitivement son espace.

Bien évidemment, dans ce cas, s’il subsiste des articles encore en vente, il seront supprimés. Le compte sera ensuite clôturé.

Sur le droit de rétractation des consommateurs :

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour.

L’Acheteur retournera le produit refusé dans son emballage d'origine, n'ayant pas été ouvert, dans le délai légal.

Il ne sera remboursé ou échangé que les produits qui ont été ré-expédiés dans le cadre de la rétractation et qui peuvent à nouveau être proposés à la vente.

En aucun cas, le retour du produit pourra se faire d'initiative. Pour formuler son droit de rétractation, l'Acheteur prendra préalablement contact avec le Vendeur et lui indiquera par le biais du formulaire de contact ses intentions.

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Vendeur en cas de nécessité à l’adresse suivante "https://faconcreateur.fr/page/formulaire-de-retractation". 

S'agissant de produits issus de créations, des exceptions sur les délais de rétractation peuvent exister notamment sur les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés…

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, "Façon créateur" met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Vendeur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : "Façon créateur", tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : "Façon créateur"

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

- aucun transfert hors UE n'est prévu

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.