Acheter en toute confiance sur faconcreateur.fr

... c'est l'affaire de quelques mots

Les conditions générales sont mises en place entre :

- "Façon Créateur" exploitant le site internet "faconcreateur.fr", 12 quai du Dolaizon 43750 Vals Près le Puy, sous le numéro SIRET (en cours de délivrance), représenté par M. Pascal Gouchault en qualité de responsable, dûment habilité aux fins des présentes. L'entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

L’"Acheteur", toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "faconcreateur.fr" des créations fabriquées par les soins d’artisans créateurs de “fait-main” nommés “Vendeur”.

Préambule

“Façon Créateur” est une place de marché (marketplace) mettant en relation des artisans créateurs (appelés “vendeur “ et les internautes (appelés “acheteur”).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site Internet "faconcreateur.fr", et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

"Façon Créateur" se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la marketplace à l'adresse suivante : "www.faconcreateur.fr/page/conditions-générales".

“Façon Créateur” s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par "Façon Créateur" constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Qui fait quoi ?

En consultant les fiches produits mises à disposition ou en achetant l’un d’eux, vous êtes en relation directe avec l’artisan créateur de l’objet qui mettra tout en oeuvre pour satisfaire à votre demande.

“Propos corrects exigés”

La convivialité et le respect d’autrui est de mise.

Vous serez peut-être amené à échanger des points de vue ou poser des questions sur certains articles avec les artisans créateurs, ainsi qu’à laisser un avis sur votre transaction. Ces échanges devront se faire en toute cordialité.

Les propos xénophobes, injurieux, violents ou les marques de non-respect sont interdits.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet "faconcreateur.fr", de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais (qui sont aussi rappelés dans Tarif des livraisons) sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. L'acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe l'Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec l'Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet "faconcreateur.fr", ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Caractéristiques des articles proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site "faconcreateur.fr". Ces produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles par les artisans créateurs qui accompagne chaque produit par un descriptif complet.

Les photographies insérées représentent réellement l'article proposé à la vente. Dans la mesure ou il peut y avoir une différence avec la réalité, le Vendeur est alors tenu de le préciser.

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux qui ne correspondent pas à la commande. La procédure sur le remboursement se fait en accord avec le Vendeur. Il en est de même sur la façon dont le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d'expédition le cas échéant.

Portée géographique

L'expédition des articles proposés à la vente ne peut se faire que dans les pays suivants : Europe et DOM-TOM. Les livraisons internationales sont en cours de développement. Il appartient aux Vendeurs de savoir si les articles qu’il vend sont autorisés à la livraison dans les pays de destination.

Tarifs

Les prix des produits vendus au travers de site Internet "faconcreateur.fr" sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Commandes et conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l'Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- information sur les caractéristiques essentielles du Produit

- choix du Produit, le cas échéant, de ses options

- indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...)

- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

- vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l'acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l'acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour.

L’Acheteur retournera le produit refusé dans son emballage d'origine, n'ayant pas été ouvert, dans le délai légal.

Il ne sera remboursé ou échangé que les produits qui ont été ré-expédiés dans le cadre de la rétractation et qui peuvent à nouveau être proposés à la vente.

En aucun cas, le retour du produit pourra se faire d'initiative. Pour formuler son droit de rétractation, l'Acheteur prendra préalablement contact avec le Vendeur et lui indiquera par le biais du formulaire de contact ses intentions.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez à l’adresse suivante "https://faconcreateur.fr/page/formulaire-de-retractation" le formulaire type de rétractation à adresser au vendeur qui procédera au remboursement.

S'agissant de produits issus de créations, des exceptions sur les délais de rétractation peuvent exister notamment sur les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés…

Modalité de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements pourront être effectués par :

- carte bancaire

- compte Paypal

- par chèque bancaire

- par virement bancaire

Le compte de l'Acheteur ne sera débité que du montant des produits achetés.

Une facture électronique sera systématiquement adressée à l'acheteur. Les factures de "faconcreateur.fr", de par son statut bénéficiant d'une franchise de la TVA, porteront la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI".

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Les livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque l'acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et acheminés selon les modalités précisées par le vendeur.

En cas de retard d’expédition, l'acheteur est informé rapidement par le vendeur qui lui donne une estimation du nouveau délai.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller ». Le Vendeur rappelle qu’au moment où l'acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l'Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Disponibilité et présentation

Les vendeurs se sont engagés à ne vendre que des produits disponibles et en stock.

En cas d'une éventuelle indisponibilité d’un article, due à un cas de force majeure (produit endommagé lors de l'emballage par exemple), pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, l'Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L'Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées indiquées lors de l'achat (ou dans la page de présentation de l'artisan).

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, "Façon créateur" met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le vendeur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : "Façon créateur", tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : "Façon créateur"

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

- aucun transfert hors UE n'est prévu

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.